CONDITIONS GENERALES DE VENTE DYNATECH FORMATION

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL DYNATECH FORMATION (RCS Albi 850 737 735 ; N° DA 76810154481 ; ci-après « DYNATECH FORMATION »)

consent au client (ci-après le « Client »), acheteur professionnel (ci-après le « Client Professionnel ») ou acheteur non professionnel ou consommateur (ci- après le « Client non Professionnel »), qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de DYNATECH FORMATION, ci-après la « Formation ». Le Client et DYNATECH FORMATION sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Les caractéristiques principales des Formations, sont présentées sur le catalogue de DYNATECH FORMATION. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une Formation est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Formations.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat d’une Formation et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant l’achat d’une Formation. En cas d’achat sur le site internet de DYNATECH FORMATION, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet ”https://dynatechformation.fr/”. La validation de la commande d’une Formation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

En cas d’achat sur le site internet de DYNATECH FORMATION, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet ”https://dynatechformation.fr/”.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de l’achat de la Formation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de DYNATECH FORMATION constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont exigibles, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées de DYNATECH FORMATION sont les suivantes : ZI Albipôle – 11 Avenue de la Martelle – 81150 TERSSAC.

ARTICLE 2 – Commandes – Inscriptions

– Pour une formation inter-entreprise

Il s’agit des formations du catalogue de DYNATECH FORMATION, dont certaines sont disponibles en e-learning, d’autres en présentiel dans les locaux de DYNATECH FORMATION.

2.1.1. En e-learning

Le Client sélectionne les formations inter e-learning qu’il désire commander, dans le catalogue de formations inter e-learning accessible sur le site internet ”https://dynatechformation.fr/”, qui détaille, pour chaque formation e-learning, la description de son contenu pédagogique, les éventuelles connaissances initiales requises et ses conditions financières.

Une fois ses formations inter e-learning sélectionnées, le Client complète un

formulaire d’inscription en ligne, puis procède au paiement en ligne.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le site de DYNATECH FORMATION, passée exclusivement sur internet, est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de formations inter e-learning ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par DYNATECH FORMATION, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet ”https://dynatechformation.fr/” constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client non Professionnel et DYNATECH FORMATION.

2.1.2. En présentiel dans les locaux de DYNATECH FORMATION

Le Client sélectionne la formation inter présentielle qu’il désire commander, dans le catalogue de formations inter présentielles, accessible sur le site internet ”https://dynatechformation.fr/” et à la demande, en format numérique communiqué à l’adresse e-mail du Client, et en format papier communiqué à l’adresse postale du Client, qui détaille, pour chaque formation inter présentielle, la description de son contenu pédagogique, les éventuelles connaissances initiales requises, le nombre minimum et maximum de participants, sa durée, les dates et heures auxquelles elle est proposée et ses conditions financières.

Si le contrat de formation est conclu dans les locaux de DYNATECH FORMATION, le Client et DYNATECH FORMATION signent une convention de formation en double
Si le contrat de formation est conclu en dehors des locaux de DYNATECH FORMATION, le Client valide sa sélection en remplissant un formulaire de demande d’informations, accessible sur le site internet ”https://dynatechformation.fr/” et à la demande, en format numérique communiqué à l’adresse e-mail du Client, et en format papier communiqué à l’adresse postale du Client, et en adressant le formulaire complété avec les éventuels justificatifs requis, à DYNATECH FORMATION, soit par e-mail à l’adresse https://dynatechformation.fr/, soit par courrier à l’adresse postale suivante : ZI Albipôle – 11 avenue de la Martelle – 81150 TERSSAC. A réception du formulaire de demande d’informations complété, DYNATECH FORMATION établit et soumet au consentement du Client, au moyen d’un logiciel de signature électronique avec certification conforme au Règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS », Le Client doit procéder à la signature électronique au moins 15 jours avant le début de la formation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’inscription et de signaler immédiatement toute erreur pour rectification de la convention et nouvelle soumission à signature électronique. L’inscription du Client est confirmée par la communication d’un exemplaire électronique de la convention de

La signature de cette convention emporte acceptation des présentes CGV.

La vente de formations ne sera considérée comme définitive qu’après signature électronique de la convention de formation et après encaissement par DYNATECH FORMATION de l’acompte de 30 % du prix.

Si le contrat de formation est conclu sur la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr/, le Client remplit un formulaire d’inscription accessible en ligne sur l’espace personnel du A réception du formulaire d’inscription, DYNATECH FORMATION envoie au Client une Proposition de commande accessible en ligne sur l’espace personnel de DYNATECH FORMATION. Le Client bénéficie d’un délai de 4 (quatre) jours ouvrés pour confirmer ou non sa Commande. S’il confirme sa Commande dans le délai susvisé, le Client reçoit, une validation définitive de Commande par mail, de la part de DYNATECH FORMATION. En l’absence de retour du Titulaire de compte dans le délai de 4 (quatre) jours ouvrés susvisés, la place réservée au Client n’est plus garantie et DYNATECH FORMATION n’est plus tenu par sa proposition.

Si le contrat de formation est conclu sur la plateforme KAIROS https://www.portail-emploi.fr/, le portail partagé du Pôle Emploi et des Organismes de formation, dans le cadre d’un financement par Pôle Emploi au profit d’un demandeur d’emploi, sur prise de contact, physique ou téléphonique, du demandeur d’emploi, qui lui communique tous les éléments nécessaires et notamment sur sa civilité, son identification Pôle Emploi, la formation financée et la période de formation à réserver, DYNATECH FORMATION complète un formulaire d’information équivalent à un devis sur la plateforme Si Pôle Emploi valide la proposition de formation déposée sur la plateforme KAIROS, dans les 15 jours du dépôt, le contrat de formation est formé. En l’absence de validation par Pôle Emploi dans le délai de 15 (quinze) jours ouvrés susvisés, la place réservée au demandeur d’emploi n’est plus garantie et DYNATECH FORMATION n’est plus tenue par la proposition de formation déposée sur la plateforme KAIROS. Après suivi de la formation par le demandeur d’emploi, DYNATECH FORMATION communique la facture de la formation financée par Pôle Emploi sur la plateforme CHORUS PRO.

2.2 – Pour une formation intra-entreprise

Il s’agit d’une formation hors catalogue, réalisée spécifiquement pour répondre à une demande particulière du Client, qui peut se tenir dans les locaux de DYNATECH FORMATION, dans les locaux du Client ou dans tout endroit demandé par le Client.

DYNATECH FORMATION envoie au Client une proposition de formation intra- entreprise, détaillant la description de son contenu pédagogique, les éventuelles connaissances initiales requises, sa durée, les dates et heures auxquelles elle est proposée et ses conditions financières ; sauf stipulations contraires de la proposition de formation, sa durée de validité est 15 jours à compter de sa date d’envoi au Client.

Si le contrat de formation est conclu dans les locaux de DYNATECH FORMATION, le Client et DYNATECH FORMATION signent une convention de formation en double exemplaires.

Si le contrat de formation est conclu en dehors des locaux de DYNATECH FORMATION, le Client valide la proposition de formation intra-entreprise en la retournant à DYNATECH FORMATION, soit par e-mail à l’adresse contact@dynatechformation.fr, soit par courrier à l’adresse postale suivante : ZI Albipôle – 11 avenue de la Martelle – 81150 TERSSAC, avec la mention manuscrite « Bon pour acceptation de la présente proposition de formation », suivie du cachet de l’entreprise et de la signature du Client ou, s’il s’agit d’une personne morale, de toute personne ayant la capacité de conclure un contrat de formation au nom du Client. A réception de la proposition de formation acceptée, DYNATECH FORMATION établit et soumet au consentement du Client, au moyen d’un logiciel de signature électronique avec certification conforme au Règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS », Le Client doit procéder à la signature électronique au moins 15 jours avant le début de la formation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’inscription et de signaler immédiatement toute erreur pour rectification de la convention et nouvelle soumission à signature électronique. L’inscription du Client est confirmée par la communication d’un exemplaire électronique de la convention de formation.

La signature de cette convention emporte acceptation des présentes CGV.

La vente de formations ne sera considérée comme définitive signature électronique de la convention de formation et après encaissement par DYNATECH FORMATION de l’acompte sur le prix prévu à ladite convention.

2.3 – Dispositions communes aux commandes et inscriptions

DYNATECH FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ou inscription d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 3 – Droit de rétractation du Client non Professionnel en cas de souscription à distance

Le Client non Professionnel dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de DYNATECH FORMATION et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations de formation a commencé, avec l’accord du Client non Professionnel, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet ”https://dynatechformation.fr/”, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client non Professionnel par DYNATECH FORMATION, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à l’adresse suivante : contact@dynatechformation.fr, ou un mail adressé à l’adresse suivante : ZI Albipôle – 11 avenue de la Martelle – 81150 TERSSAC, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des formations commandées est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client non Professionnel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception par DYNATECH FORMATION, de la notification de la rétractation du Client non Professionnel.

ARTICLE 4 – Annulation par le Client

Sauf ce qui est stipulé à l’article 3 des présentes CGV concernant le droit de rétractation du Client non Professionnel, le Client a le droit d’annuler sa commande dans les délais et conditions suivantes :

4.1 – Pour une formation inter-entreprise

Le Client a le droit d’annuler sa formation inter-entreprise, sans frais et avec remboursement du prix payé, si elle parvient à DYNATECH FORMATION, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation.

En cas d’annulation par le Client en dehors de ces délais et conditions, le prix de la formation sera conservé par DYNATECH FORMATION à titre d’indemnité forfaitaire irréductible.

4.2 – Pour une formation intra-entreprise

En cas d’annulation par le Client d’une formation intra-entreprise :

si elle intervient plus d’un mois avant le début de la formation, 50 % du prix de la formation sera conservé par DYNATECH FORMATION à titre d’indemnité forfaitaire irréductible ;
si elle intervient entre un mois et quinze jours avant le début de la formation, 70 % du prix de la formation sera conservé par DYNATECH FORMATION à titre d’indemnité forfaitaire irréductible ;

si elle intervient moins de quinze jours avant le début de la formation, la totalité du prix de la formation sera conservé par DYNATECH FORMATION à titre d’indemnité forfaitaire irréductible.

4.3 – Dispositions communes en cas d’annulation par le Client

En cas d’annulation d’une formation ayant occasionné un coût de préparation, les sommes versées par le Client à DYNATECH FORMATION au titre de ce coût de préparation resteront acquises à DYNATECH FORMATION.

Toute formation annulée ne pourra pas être prise en charge ou remboursée

par l’OPCO.

Dans le cas où le Client annule pour un motif de force majeur, il pourra, après en avoir justifier à DYNATECH FORMATION, demander à DYNATECH FORMATION le report de la formation, soit sur une session ultérieure en cas de formation inter-entreprises, soit à une nouvelle date convenue par les Parties en cas de formation intra-entreprise.

ARTICLE 5 – Annulation par DYNATECH FORMATION

DYNATECH FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée ou lorsque le Client non Professionnel refuse le report, le contrat est résilié et DYNATECH FORMATION procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 24 heures de la formation, DYNATECH FORMATION s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

En cas d’annulation d’une formation par DYNATECH FORMATION pour un motif de force majeur, le Client a le droit soit de reporter sa formation sur une autre session, soit d’obtenir remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût, sans indemnité de part ni d’autre.

ARTICLE 6 – Tarifs

– Pour les formations inter-entreprises e-learning

Les formations inter-entreprises e-learning proposées par DYNATECH FORMATION sont fournies aux tarifs en vigueur sur le site internet ”https://dynatechformation.fr/”, lors de l’enregistrement de la commande par DYNATECH FORMATION.

Il est entendu que les tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité du Client et à sa charge. Le montant des Formations inter-entreprises e-learning sera dû indépendamment du fait que le Client se soit ou non connecté.

6.2 – Pour les formations inter-entreprises en présentiel

Les formations inter-entreprises en présentiel proposées par DYNATECH FORMATION sont fournies aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif de DYNATECH FORMATION, lors de l’acceptation de l’inscription par DYNATECH FORMATION.

6.3 – Pour les formations intra-entreprise

Les formations intra-entreprise proposées par DYNATECH FORMATION sont fournies aux tarifs figurants dans la proposition de formation faite au Client par DYNATECH FORMATION.

6.4 – Dispositions communes aux tarifs des formations

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par DYNATECH FORMATION dans les conditions précisées sur le site internet ”https://dynatechformation.fr/” ou dans la proposition ou la convention de formation.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet ”https://dynatechformation.fr/” ou dans la proposition ou la convention de formation, DYNATECH FORMATION se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet ”https://dynatechformation.fr/” ou dans la proposition ou la convention de formation et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par DYNATECH FORMATION et remise au Client lors de la réalisation de la formation commandée ou de son annulation dans les conditions posées par les présentes CGV.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

– Pour les formations inter-entreprises e-learning

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé :

par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)
par virement

Les données de paiement sont échangées en mode crypté.

7.2 – Pour les formations en présentiel

Si le contrat de formation est conclu sur la plateforme https://www.moncompteformation.gouv.fr/, alors la totalité du prix est payable après la formation, dans un délai moyen de 7 jours. DYNATECH FORMATION émet et transmet une facture à la Caisse des dépôts et des consignations, en rappelant les informations du Client.

Si le contrat de formation est conclu avec le Pôle Emploi dans le cadre d’un financement pour un demandeur d’emploi, alors la totalité du prix est payable après la formation, dans un délai moyen de 7 jours. DYNATECH FORMATION émet et transmet une facture au Pôle Emploi du Client sur la plateforme https://chorus-pro.gouv.fr/ en rappelant les informations du Client.

Si le contrat de formation est conclu directement avec une entreprise ou un particulier, un acompte de 30% est demandé à la commande et le solde est dû le dernier jour de la formation.

Le paiement intervient par voie de paiement sécurisé :

par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
par chèque bancaire ; La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Par

7.3 – Dispositions communes aux conditions de paiement

DYNATECH FORMATION ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des formations commandées par le Client si le prix ou l’acompte ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par DYNATECH FORMATION.

En cas de financement par un opérateur de compétence (OPCO), il appartient au Client de faire la demande de prise en charge, avant le début de la formation, auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement, ainsi que l’éventuelle délégation de paiement, doit être communiqué à DYNATECH FORMATION au moment de l’inscription ou, au plus tard la veille de la formation, à défaut DYNATECH FORMATION se réserve le droit de facturer directement au Client. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client. A défaut de paiement par l’OPCO, quelqu’en soit la cause, le Client doit procéder au paiement de l’intégralité des sommes dues à DYNATECH FORMATION, la facture étant immédiatement exigible.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, seront acquises automatiquement et de plein droit à DYNATECH FORMATION, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que DYNATECH FORMATION serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, DYNATECH FORMATION se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des formations commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par DYNATECH FORMATION pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – Fourniture des formations

Les formations commandées par le Client seront fournies selon les modalités ci- après posées, à la date stipulée à la convention de formation, dans les conditions prévues aux présentes CGV et à la convention de formation, dans

les locaux de DYNATECH FORMATION où à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou à la conclusion de la convention de formation.

DYNATECH FORMATION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les formations commandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les formations commandées n’ont pas été fournies à la date prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client non Professionnel, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client non Professionnel, dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client non Professionnel lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Ce délai ne constituant pas un délai de rigueur, DYNATECH FORMATION n’est pas responsable envers le Client Professionnel en cas de report des formations à une date ultérieure n’excédant pas 6 mois après la date initialement prévue ; En cas de report supérieur à 6 mois après la date initialement prévue ou en cas de report impossible, le Client Professionnel pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par DYNATECH FORMATION. La responsabilité de DYNATECH FORMATION ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la formation imputable au Client Professionnel, ou en cas de force majeure.

La fourniture des formations intra-entreprise pourra avoir lieu en tout autre lieu que celui proposé par DYNATECH FORMATION et convenu à la convention de formation, à la demande du Client, sous réserve d’un préavis de onze (11) jours, éventuellement de la modification du calendrier des formations intra- entreprise proposé par DYNATECH FORMATION et convenu à la convention de formation et aux frais exclusifs du Client.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des formations intra-entreprise, dûment acceptées par écrit par DYNATECH FORMATION, après signature de la convention de formation, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la formation, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter du dernier jour de la formation à compter de la formation pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de DYNATECH FORMATION.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non- respect de ces formalités et délais par le Client.

DYNATECH FORMATION remboursera le Client ou, dans la mesure du possible, lui proposera une nouvelle session de formation ou un complément à la formation, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, pour les formations dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

DYNATECH FORMATION se réserve le droit, à tout moment au cours d’une session de formation, d’exclure tout participant, sans indemnité, au motif, soit de ses fausses déclarations lors de son inscription, soit de son comportement pendant la session de formation, dès lors que ses fausses déclarations ou son comportement seraient préjudiciables au bon déroulement de la cession de formation, aux autres participants à la formation et/ou à DYNATECH FORMATION, ou en infraction aux présentes CGV et/ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la session de formation.

ARTICLE 9 – Responsabilité de DYNATECH FORMATION – Garantie

Les Formations proposées par DYNATECH FORMATION sont conformes à leur description en catalogue. Il appartient au Client de prouver toute non- conformité éventuelle.

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par DYNATECH FORMATION.

La responsabilité de DYNATECH FORMATION ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

DYNATECH FORMATION ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation pédagogique remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas DYNATECH FORMATION sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que DYNATECH FORMATION n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation pédagogique postérieurement à la Formation.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de DYNATECH FORMATION serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge DYNATECH

FORMATION ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de DYNATECH FORMATION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de DYNATECH FORMATION chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet ”https://dynatechformation.fr/” répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur

le site internet ”https://dynatechformation.fr/”.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de DYNATECH FORMATION et ne peuvent en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de

propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules

autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une formation intra- entreprise, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la proposition.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à DYNATECH FORMATION en cédant ou en communiquant tout ou partie de ces documents.

DYNATECH FORMATION se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

DYNATECH FORMATION est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Le contenu du site internet ”https://dynatechformation.fr/” est la propriété de DYNATECH FORMATION et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, DYNATECH FORMATION reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de DYNATECH FORMATION qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les risques liés à un changement de circonstances entourant la conclusion d’une opération de formation soumise aux présentes CGV, seront répartis, dans

le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision, égalitairement entre DYNATECH FORMATION et le Client.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au contrat, formalisant le résultat de cette renégociation pour les formations concernées.

En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

Cependant, en cas d’échec de la renégociation, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois (3). mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 13 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 14 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, 30 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation de formation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix.

L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

ARTICLE 15 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou exploit d’huissier, les présentes seraient

purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article

« Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

ARTICLE 16 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment un cas de force majeur les situations de grêve, blocage, décisions passées en force de chose jugée, état de guerre ou de siège, conflits armés, incendies, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, problèmes de transmission et/ou de transmission électroniques des messages et informations, l’existence de conditions météorologiques défavorables à l’exécution par DYNATECH FORMATION de ses obligations, ainsi que les évènement, situations et circonstances sus-définis affectants les tiers dont dépend DYNATECH FORMATION pour l’exécution de ses obligations.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation de formation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 17 – Résolution du contrat

– Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

17-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

17-3 – Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

17-4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par le Client de l’obligation de paiement à l’échéance de toutes sommes dues au titre des prestations de formation de DYNATECH FORMATION, comme en cas de fausses déclarations du Client lors de son inscription ou de mauvais comportement du Client pendant la session de formation, dès lors que ses fausses déclarations ou son comportement seraient préjudiciables au bon déroulement de la cession de formation, aux autres participants à la formation et/ou à DYNATECH FORMATION, ou en infraction aux présentes CGV et/ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la session de formation, le contrat de formation pourra être résolu au gré de DYNATECH FORMATION.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Client à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

17-5 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre DYNATECH FORMATION et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de formation conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client non Professionnel, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client non Professionnel est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci- après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation :

SAS MEDIATION SOLUTION 222 CHEMIN DE LA BERGERIE

01800 SAINT JEAN DE NIOST

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre DYNATECH FORMATION et le Client Professionnel, seront soumis au tribunal de commerce d’Albi (81000).

Le Client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 20 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client non Professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles de la formation ;
le prix des formations et des frais annexes ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel DYNATECH FORMATION s’engage à fournir les formations ;
les informations relatives à l’identité de DYNATECH FORMATION, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs

modalités de mise en œuvre ;

les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles
les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des formations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à DYNATECH FORMATION.

ANNEXE 1

– FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://dynatechformation.fr/, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SARL DYNATECH FORMATION, ZI ALBIPOLE – 11 avenue de la Martelle – 81150 TERSSAC. Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

– Commande du ………………………………..…………………………….

– Numéro de la commande : ………………………………………………………

Nom du Client :

……………………………………………………………………………………………………………………….

………..

Adresse du Client :

……………………………………………………………………………………………………………………….

….

…………………………………………………………………………………………………

……..…………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :